L'État Providence n'est pas le propre de la société industrialisée, ni de notre siècle. Les sociétés anciennes ont connu des périodes de solidarité forcée. Les premières lois sur l'aide aux pauvres - dite taxe des pauvres- datent du règne des Tudor en Angleterre. Henri VIII, Edouard VI et Elisabeth avec le statut du 19 décembre 1601, ont développé sur une grande échelle des secours aux pauvres.
Les actions de redistributions de nos états contemporains ne sont pas de cette nature. Il ne s'agit pas d'un système de redistribution des riches vers les pauvres, mais d'un système de redistribution entre générations. Les actifs redistribuent leurs revenus aux retraités. La solidarité forcée, dans notre société contemporaine, résulte du pouvoir qu'ont les anciens de vivre aux dépens du revenu des actifs ou du contribuable au travers d'un système de pension de retraite par répartition. Cette mutation s'opère dans les années 45 .
En 1991, 700 milliards de francs ou 106,7 milliards d'euros ont été transférés des actifs vers les retraités, en 2003 c'est la somme de 177 milliards d'euros soit 12,6% du PIB qui ont été transférés, en 2010 ce chiffre passera à 213 milliards d'euros. En 20 ans le chiffre aura doublé ! Pour vous donner une idée du chiffre sachez que l'ensemble des recettes fiscales d'aujourd'hui-en 2003- font seulement 250 milliards d'euros. 177 milliards est un chiffre supérieur au prélèvement de la TVA et de l'impôt sur le revenu! Les Français qui seront actifs en l'an 2010 -dans 15 ans- devront nous transférer à nous les futurs retraités le double de ce que nous redistribuons, contraints et forcés, à nos anciens.
La génération née aux alentours de 1890-1900 a atteint l'âge de la retraite dans les années 1955-65. Elle est arrivée au pouvoir dans les années 45- 55. Elle a bénéficié du système de pension de retraite par répartition. En effet, au temps où elle était active elle n'a pas cotisé à un système général qui n'existait pas. La seconde génération qui a payé les pensions de retraite de cette première génération est née entre 1915 et 1925. Active entre les années 1950 et 1970-1980, elle cotise au système. Cette seconde génération a pris sa retraite dans les années 1980. Notre génération, la troisième, née après 1945, active en ce moment, paie la retraite de cette deuxième génération. La fécondité de cette deuxième génération qui a donné naissance au Baby-Boom d'après guerre aurait pu rendre supportable le transfert. Mais notre génération, beaucoup plus riche que les anciennes, prend plus de loisirs, voyage, change d'épouse, a moins d'enfants et prend sa retraite tôt. Un tel mode de vie implique déjà un transfert sur ses propres actifs . Conséquence de ce mode de vie, les enfants nés dans les années 1975 constitue désormais une génération creuse. Or cette quatrième génération devra payer nos retraites. Pourra-t-elle et désirera-t-elle le faire? La solidarité forcée entre les générations a-t-elle réellement un avenir?
Les livres blanc sur les retraites, demandés par les gouvernements successifs après le premier de M.Rocard, insistent sur ce phénomène démographique. Un tel contrat implicite entre les générations n'a vraisemblablement pas d'avenir. Quelles obligations, quels liens existent-ils entre les jeunes cotisants d'aujourd'hui et de demain vis-à-vis de la sociale-démocratie de leurs prédécesseurs ? A quelles bases morales se rattache un tel contrat liant les générations entre elles puisqu'il repose sur un transfert forcé et donc non consenti? Cette question sera au coeur de tous les débats à venir. En effet, les générations futures refuseront de coopérer à un système dont elles ne verront pas les fruits. Ainsi le livre blanc de Michel Rocard
Les effets pervers du système de retraite par répartition.
Pourquoi en sommes nous arrivés là ? Le système de pension de retraite par répartition contient en lui-même les mécanismes de son auto destruction. En absence d'intervention de l'Etat, les retraites se financent de deux manières différentes :
1) par des transferts intergénérationnels au sein de la famille ou d'un groupe professionnel, c'est-à-dire en autarcie,
2) par une épargne privée capitalisée sur un marché financier. Chaque famille épargne une fraction de ses revenus présents en prévision d'une baisse des revenus futurs.
Dans un système de retraite par répartition, il en va tout autrement. L'État assure à chacun, une fois l'âge de la retraite venue, un revenu indépendant de ses efforts. Ce revenu prélevé directement par un impôt (que l'on appelle pudiquement une cotisation sociale) sur la génération des actifs est redistribué aux retraités du moment.
Comme les individus savent qu'une retraite leur est assurée, ils s'attendent à une hausse du revenu futur sans à avoir à sacrifier leur consommation présente. Avec des revenus futurs plus élevés, les individus ont moins besoin d'épargner. L'épargne individuelle diminue. Comme le système par répartition ne capitalise pas les sommes prélevées par l'impôt sur cette génération active, mais les versent directement aux retraités d'aujourd'hui, la baisse de l'épargne privée n'est pas compensée par une épargne publique. L'offre totale de fonds prêtables diminue entraînant un montant d'épargne privée plus faible par rapport à ce que l'on aurait observé en absence d'un système de retraite par répartition. Les possibilités d'investissement et donc de croissance du revenu futur en sont réduites d'autant. Mais les effets pervers ne s'arrêtent pas là. Si les parents s'attendent à un revenu certain pendant les années de retraite, ils sont moins incités à avoir des enfants pour assurer leurs vieux jours. Un enfant supplémentaire coûte cher à élever et comme la retraite est payée par les enfants des autres, chaque famille compte sur les autres pour avoir le nombre d'enfants suffisant pour payer sa retraite. Chaque famille fait "cavalier seul" et la génération suivante est moins nombreuse. Le système de pension de retraite par répartition affecte la fécondité à la baisse. La fécondité diminue.
Assurer un revenu futur indépendamment de ses propres efforts, incite les gens à ne pas travailler. Dans une perspective d'arbitrage entre loisir et consommation tout au long du cycle de vie, une hausse du revenu futur pousse les gens à consommer davantage de loisirs présent et futur. Les gens rentrent le plus tard possible sur le marché du travail et en sortent le plus vite possible! L'âge auquel les individus désirent prendre leur retraite est avancé. Cet effet pervers allonge la durée de paiement des retraites et raccourcit celle des cotisations! Le poids des transferts s'alourdit sur la génération d'actifs.
Le système de pension de retraite par répartition est un système de redistribution entre deux générations : la première génération qui bénéficie du système et la dernière génération qui ne se renouvelle pas.
Dans un système de retraite par répartition, l'Etat ( ou les assurances sociales) prélève un impôt sur les actifs pour financer la retraite des vieux et opère une redistribution des revenus entre les générations. Une seule génération bénéficie de cette redistribution: la première génération de retraités. La première génération de retraités a été jeune et active, elle n'a pas été taxée à ce moment là puisque le système de pension de retraite par répartition (généralisé) n'existait pas. Elle n'a pas eu à se priver de consommation pour assurer ses vieux jours. Une fois à la retraite, elle consomme grâce aux sacrifices non consentis des actifs de la génération suivante puisque les retraités vivent sur leurs cotisations sociales. Mais toutes les générations qui suivent auront d'une manière ou d'une autre sacrifier leur consommation présente pour payer (par un impôt) la retraite des anciens avant de bénéficier de leur retraite en taxant les générations suivantes.
La première génération qui aurait dû consommer son revenu courant se retrouve avec un revenu futur supérieur et améliore son bien être d'une façon définitive. On suppose que l'impôt perçu sur les jeunes générations correspond à l'épargne excédentaire qui aurait été désirée par les individus de cette première génération pour stabiliser leur consommation d'une période sur l'autre. Ils se retrouvent donc dans une situation meilleure que celle qu'ils auraient eue en absence d'une telle répartition forcée puisqu'ils font supporter aux générations suivantes le sacrifice qu'ils auraient du supporter eux-mêmes. Mais pourquoi les générations suivantes acceptent-elles le transfert involontaire opéré par la première génération? Parce que chaque génération croît avoir le pouvoir de taxer la suivante en usant de la contrainte publique! Imaginez qu'il existe une génération qui ne se reproduise pas! La dernière génération va payer les cotisations sociales, mais une fois inactive, elle ne touche pas le revenu correspondant. Cette génération se retrouve donc avec un bien être inférieur à celui qu'elle aurait eu, si elle avait consommer ses revenus courants. La hausse du bien être de la première génération a pour contrepartie la baisse de bien être de la dernière génération!
Un système par répartition augmente le bien être de certains au détriment d'autres, ceux qui sont nés mais qui ne sont pas remplacés! C'est en cela qu'il s'agit d'un système de redistribution. Un tel système de pension de retraite repose sur une hypothèse fausse : le remplacement à l'identique des générations pour l'éternité. Cette hypothèse fausse en pratique, puisque le taux de fécondité varie de génération en génération, est aussi fausse en théorie. Avoir des enfants n'est pas une décision involontaire. Elle n'est pas sans coût. Une génération n'est pas remplacée spontanément par des cigognes comme le supposait implicitement le prix Nobel Samuelson à qui l'on doit ce modèle erroné de génération imbriquée. Le taux de fécondité varie avec le revenu. Plus la richesse s'élève, moins les familles ont d'enfants. Une hausse du revenu présent et futur diminue le nombre d'enfants par famille.
La première génération est peut-être bénéficiaire, mais il n'en est plus de même des générations suivantes. Celles-ci paient un impôt pour financer la retraite des inactifs et un impôt pour financer la fécondité des générations suivantes. Son bien être est inférieur à celui qu'elle aurait obtenu en absence d'un tel système. La solution traditionnelle consiste à régler ce problème à l'intérieur de la famille par des transferts intergénérationnels. Chaque famille élève le nombre d'enfants qu'elle désire pour assurer ces vieux jours. Les enfants sont tenus moralement, une fois actif, de redistribuer une fraction de leur revenu à leurs parents pour leur assurer un niveau de vie identique ou à peu près stable entre la période d'activité et d'inactivité. Ces transferts intergénérationnels se font en autarcie à un taux d'échange correspondant à l'altruisme des uns et des autres. C'est ce qui se passe en absence d'un marché financier.
Le système de pension de retraite par répartition est un système inefficace
L'existence d'un marché financier bouleverse totalement cette redistribution intergénérationnelle. Il n'y a plus besoin de faire appel à la solidarité familiale ou à celle forcée de l'Etat. Il suffit de capitaliser une fraction de son revenu durant la période d'activité. Comparons la rentabilité du système de retraite par répartition à celui par capitalisation.
Prenons d'abord le système de retraite par répartition. Si les prélèvements obligatoires étaient capitalisés dans des fonds de pension de retraite, une épargne forcée se substituerait à l'épargne privée. Cette substitution ne serait pas sans conséquence, puisque l'usage de l'épargne ainsi collectée n'est plus mise dans les mêmes mains. Toutes les critiques formulées à propos du coût d'opportunité d'un transfert forcé sont valables. Mais il ne s'agit pas d'une épargne forcée. Il s'agit d'un impôt. Le revenu présent est diminué de ces prélèvements obligatoires et ne sont pas capitalisés. Ils vont directement dans la poche des retraités du moment. Si la génération se reproduit à l'identique, les prix et les salaires sont identiques et le transfert sans coût d'opportunité (en particulier sans coût de transaction), la consommation future correspond exactement aux prélèvements obligatoires Maintenant si le salaire croît d'une génération à l'autre, ou si la génération qui suit est une génération nombreuse le sacrifice forcé peut être rentable pour la génération qui va opérer le transfert sur la génération suivante.
Posons le montant de la pension égale à S(1+g)(1+n) où g mesure le taux de croissance des taux de salaires d'une génération à l'autre et n le taux de croissance du nombre d'actifs..
Si le salarié avait dû épargner, dans sa période d'activité, un capital qui produit un revenu égal ou supérieur, il aurait dû faire un effort d'épargne chaque année pendant sa vie active pour se constituer ce capital. Son revenu futur avec un régime de retraite par capitalisation aurait été de S(1+r) où r est le taux d'intéret réel monétaire..
Pour la même somme prélevée sur le revenu d'activité, en termes réels, S , et pour un temps de travail identique, tout dépend de l'évolution des taux d'intérêt nominaux, du taux d'inflation ( c'est-à-dire du taux d'intéret réel monétaire) et de la croissance des salaires ou du revenu comme du taux de croissance des actifs.
Le revenu futur attendu avec un régime par répartition pour 1 franc de cotisation est de (1+g)(1+n) . Le revenu futur obtenu avec un régime de retraite par capitalisation est de (1+r) . Si le taux d'intérêt réel r excède la somme des taux de croissance de l'emploi et du revenu, g+n+ n.g alors le salarié ne bénéficie pas d'un système de retraite par répartition. Son avantage est au contraire d'adopter un système de retraite par capitalisation.
Logiquement, si le système par répartition était consenti en s'inscrivant dans le cadre de transferts intra-familiaux, si l'Etat ne manipulait pas sur les marchés financiers les taux d'inflation, ni les taux d'intérêt, et si le passage d'un système à l'autre était sans coût de transaction, les individus devraient être indifférents entre les deux systèmes. Choisir l'un ou l'autre constitue un arbitrage entre l'autarcie et le marché. Laissez libre de leur choix certains individus adopteraient la capitalisation sur les marchés financiers, d'autres adopteraient le système de répartition intra-familial ou des formules de mutualités inspirées de la solidarité professionnelle. En effet, en adoptant la capitalisation toutes choses égales d'ailleurs, l'offre d'épargne augmente et les taux d'intérêt réel baissent jusqu'à ce que le revenu réel que l'on pourrait tirer d'enfants supplémentaires deviennent juste égal à la rentabilité du marché financier. Malheureusement le système par répartition contemporain ne s'inscrit pas dans un cadre intra-familial et il n'est pas consenti.
Revenons à notre génération et à quelques faits stylisés. Le taux de croissance des personnes actives en France, n, est proche de 1,25, le taux de croissance du revenu oscille actuellement entre 1% et 3% l'an. Le taux d'intérêt réel monétaire est entre 4 et 5%. En revanche, dans les années 1980-84, cette différence était plus marquée. Le taux d'intérêt monétaire a atteint le chiffre record de 17% et le taux de croissance du revenu réel était proche de zéro. De la période 1967 à 1990 par exemple le rendement des actions étaient 9,4% alors que celui du revenu réel était de 4%. En revanche, de 1945 à 1975 le système par répartition a largement fonctionné aux bénéfices des retraités de l'époque. En effet la croissance du revenu réel était de 5 % l'an en moyenne, alors que le taux d'intérêt réel monétaire consécutivement à l'inflation était proche de zéro ou négatif. On peut rappeler incidemment que l'Etat a détruit le système de retraite par capitalisation après la première guerre mondiale. Un tel système s'était instauré spontanément au dix-neuvième siècle via les placements financiers privés ou publics (les fameux emprunts russes) et les investissements immobiliers parallèlement aux mutuelles et aux transferts intra-familiaux. L'État après la première guerre mondiale pratiqua l'inflation pour ne pas à avoir à payer les dettes de guerre et bloqua les loyers pour préserver la veuve et l'orphelin. Cette politique a spolié la génération des retraités qui avaient accumulé avant guerre une épargne en prévision de leurs vieux jours! L'échec de la capitalisation n'est pas celui du marché, mais le refus par l'Etat de respecter les disciplines monétaires. C'est-à-dire le refus par la génération qui va instaurer le système de retraite par répartition de payer les dettes de guerre! Cette génération d'actifs détruit la retraite de leurs aînés du secteur privé et se finance sa retraite en taxant les générations suivantes sans leur consentement puisqu'elles ne sont pas encore nées.
Offrir un revenu futur à une génération indépendamment de ses efforts a un impact direct sur l'épargne. En effet, toutes choses égales d'ailleurs, cela permet de ne pas sacrifier ses revenus présents (mais ceux des générations futures) pour atteindre le profil optimal de consommation que l'on désire tout au long de son cycle de vie. Il y a donc un moindre besoin d'épargner. Une hausse du revenu futur, nous l'avons vu plus haut, entraîne une baisse de l'épargne. Cette baisse de l'épargne n'est pas sans conséquence sur l'investissement ou l'accumulation de capital et donc sur la croissance d'une économie.
La première génération qui bénéficie du système de retraite par répartition accroît sa consommation du montant du franc transféré puisque les retraités consomment la totalité de leur revenu. Quand ils sont actifs, anticipant cette hausse du revenu futur, ils réduisent leur épargne en conséquence n'ayant pas à sacrifier leur consommation présente pour obtenir ce revenu futur supplémentaire. Les actifs des générations suivantes sur qui sont prélevés les retraites voient leur revenu présent diminuer du franc transféré et leur revenu futur augmenter de (1+g)(1+n). S'ils avaient pu capitaliser ce revenu transféré ils auraient sacrifié ce montant pour en tirer un revenu de (1+r) une fois retraité et aurait maintenu leur niveau de consommation d'une période sur l'autre au niveau qu'ils désiraient. Or, ils reçoivent (1+g)(1+n), si (1+ r ) > (1+g)(1+n) leur richesse est inférieure à celle qu'ils auraient dans le système alternatif. La baisse permanente de leur revenu actualisé (r-(n+g))/(1+r), diminue leur consommation d'une manière permanente. Mais comme ils sont actifs, ils n'épargnent pas la totalité du franc transféré. De telle sorte que la baisse de l'épargne des anciens n'est pas compensée par une hausse de l'épargne des actifs suite à la baisse de leur revenu. Cette baisse de l'épargne entraîne donc une moindre accumulation de capital.
Le système de pension de retraite par répartition est inéquitable
Non seulement le système de retraite par répartition semble inefficace, mais il est sans doute injuste. Il redistribue les revenus des pauvres vers les riches. Un homme qui commence à travailler à 25 ans et s'arrête 40 ans après, finance la retraite des inactifs seulement pendant 40 ans. Un individu qui commence à travailler à 15 ans et s'arrête à 65 ans finance la retraite des autres pendant dix années supplémentaires! Celui qui prolonge ses études travaillera moins et gagnera plus d'argent, paradoxalement il contribuera moins aux pensions de retraite en termes d'années de cotisation. L'espérance de vie d'un riche ou d'un étudiant (ou d'une femme) est plus longue que celle d'un pauvre ou d'un ouvrier (ou d'un homme). Ce dernier contribue plus et bénéficie moins. Alors que le, cadre contribue peu et bénéficie plus longtemps de ce système! La redistribution s'opère aussi entre fonctionnaire et non-fonctionnaire. La variété des régimes de retraite fait que le régime le plus avantageux est celui des fonctionnaires.
Les fonctionnaires ont un régime particulier. Au bout de 37 ans et demi ils peuvent prendre leur retraite. Celle-ci est calculée sur le dernier grade atteint dans la fonction publique au moment où le salaire est le plus élevé dans la carrière professionnelle. Un Colonel de gendarmerie qui part à la retraite sera nommé Général, juste avant son départ. Général à la retraite, il bénéficie de la retraite correspondant à celle d'un Général, de telle sorte que son traitement une fois à la retraite sera égal ou supérieur à celui d'active! La retraite d'un fonctionnaire est en fait une pension civile payée par le Trésor. Elle est assise non pas sur une génération d'actifs mais sur l'ensemble des contribuables! Elle fait partie de la dépense publique. Le fonctionnaire ne craint pas le déséquilibre des générations, il craint la banqueroute de l'Etat.
Cette fameuse solidarité entre générations est surtout avantageuse pour les gens ayant une bonne formation ou des diplômes et les fonctionnaires et non pour les individus non qualifiés ou les non-fonctionnaires. Dans un système de capitalisation une telle redistribution des revenus ne s'opère pas.
La première génération qui a bénéficié du système (ceux qui sont arrivés à l'âge de la retraite dans les années 50) sans payer de cotisations lorsqu'elle était active a empoché le pactole. Et il est difficile aujourd'hui de demander à cette génération des comptes puisque ses membres sont morts.
Question d'évaluation Vrai faux ou incertain? Un professeur d'économie prétend que l'on peut comparer le système de retraite par capitalisation à la vente d'un viager. Durant sa vie active le travailleur fait des économies, il s'achète une maison et, une fois à la retraite, il la vend en viager pour s'assurer une rente. S'il en est ainsi, la capitalisation n'est pas indépendante des phénomènes démographiques. D'une part les enfants de ce travailleur n'hériteront pas de sa maison. S'ils désirent l'avoir c'est à eux de l'acheter. Les enfants paieront donc la retraite de leurs parents. Si la génération suivante est peu nombreuse comparée aux anciens la valeur de la maison baisse faute d'une demande suffisante de la part des jeunes pour se loger. Il faut donc rejeter le système de retraite par capitalisation.
Réponse :
Il y a deux fautes majeures de raisonnement dans cet argument. La capitalisation n'est pas comparable à la vente d'une maison en viager et la vente en viager de son capital ou de sa maison n'est choisie souvent que si on n'a pas d'enfants. Ce professeur suppose que les gens qui ont des enfants ne sont pas altruistes à l'égard de leurs enfants pour choisir une telle solution. Par ailleurs, les enfants, au lieu de racheter la maison, peuvent verser une pension à leurs parents. Les parents peuvent aussi habiter chez les enfants et louer la maison pour en tirer un revenu. Enfin, un placement immobilier s'il dépend de la structure démographique pour savoir dans quel type de logement il faut investir, en revanche il n'est pas lié à l'évolution démographique en tant que tel. S'il y a moins de jeunes, ce que suppose l'auteur, il y a aussi plus de vieux, auquel cas on achète un appartement dans une Hespéride c'est-à-dire dans une immeuble offrant aux propriétaires ou locataires un environnement non seulement médicalisé mais aussi restaurants, salles de jeux, églises, salle de concert etc.
Habituellement le placement en capitalisation est un investissement dans une entreprise par l'achat d'obligations ou d'actions. Cet investissement stimule directement la croissance et donc les revenus futurs. Quand on parle de capitalisation on ne pense pas à l'achat d'un bien de consommation ( sa maison) mais à un investissement dans une entreprise. C'est la deuxième faute de raisonnement. La capitalisation n'est pas liée aux phénomènes démographiques mais à l'évolution des marchés financiers et de leur rentabilité. C'est justement sa force. Cependant le débat est plus féroce qu'il en a l'air. Les tenants de la répartition sont obligés de maintenir l'argument de la sensibilité de la capitalisation aux chocs démographiques pour le maintenir. En effet si la capitalisation et la répartition sont deux systèmes identiques quant aux chocs démographiques pourquoi vouloir passer à la capitalisation ? Une autre ligne de défense est proposée par le directeur de l'ENSAE, Didier Blanchet dans son rapport paru dans le livre Retraites et Epargne publié à la Documentation Française sous l'égide du CAE ( Conseil d'Analyse Economique). Cet auteur part d'une fonction de production de Cobb Douglas traditionnelle où l'on exprime le produit par tète en fonction du ratio capital sur travail (c'est-à-dire de l'intensité capitalistique). Posons y le produit par tête et k l'intensité capitalistique ; on a y=f(k). La combinaison capital travail qui sera choisie sera déterminée normalement par l'égalisation du taux d'intérêt réel monétaire à la productivité marginale du capital : r=f'(k) où r est le taux d'intérêt réel monétaire que l'on suppose donné par le marché financier mondial compte tenu de la forte mobilité des capitaux. Mais Didier Blanchet ne dit pas cela il écrit que la capitalisation varie à peu près comme la productivité marginale du capital f'(k). Notre auteur en déduit que si le coefficient de capital α est constant, alors la productivité marginale du capital dépend du nombre de personnes employées. Pour le système de répartition, à taux de cotisation donné, les pensions de retraites varient avec la masse salariale. Supposons que les revenus du capital par tête , r.k et ceux du travail w épuisent le produit par tête, y : y=r.k+w. w=y-r.k ou bien w=f(k)-kf'(k), la masse salariale est alors égale à w.L=L[f(k)-k.f'(k)] . Les deux systèmes dépendraient des chocs démographiques. Didier Blanchet inverse le raisonnement. Les revenus de la capitalisation ne sont pas déterminés par la productivité marginale du capital mais par le taux d'intérêt réel monétaire qui détermine le niveau d'intensité capitalistique c'est-à-dire le taux d'actifs dans l'économie pour un stock de capital donné. Le choc démographique donne simplement l'abondance ou la rareté des personnes susceptible de travailler. S'il y en a de trop, le taux de salaire qui s'établit sur le marché diminue jusqu'à ce que tout le monde soit employé. Si le taux d'intérêt n'est pas exogène c'est alors le montant d'épargne dans la collectivité comparé à la demande d'emprunts qui décidera du taux et donc aussi du ratio capital sur travail. Le débat se déplace sur des analyses fondamentales sur la question de savoir ce qui déterminent les prix et les quantités.
L'altruisme des parents et la redistribution intergénérationnelle
L'idée que l'épargne baisse à la suite de l'instauration de ce système de pensions de retraite, ou que les gens augmentent leurs loisirs tout au long du cycle de vie, dans un système forcé de répartition présuppose une absence d'altruisme des parents à l'égard de leurs enfants. Si les parents ont conscience de cet effet et qu'eux-mêmes désirent égaliser la consommation d'une génération à l'autre, ils vont épargner et travailler davantage pour transmettre à leurs enfants un capital qui compensera l'impôt prélevé pour financer la retraite des autres. L'épargne privée ne diminue pas, le temps de travail tout au long du cycle de vie n'est pas affecté par le système. En présence d'altruisme, l'héritage laissé aux enfants est une manière de compenser l'impôt prélevé sur les enfants pour financer les retraites des parents. La baisse de l'épargne privée est compensée par une augmentation de l'héritage: c'est le théorème d'équivalence de Ricardo.. Dans un tel cas le système de pension de retraite par répartition est sans effet sur l'épargne ou sur les loisirs et donc sur la croissance. La seule chose que l'on observerait est une redistribution pure des revenus d'une génération à l'autre. Mais cet argument ne vaut que ce que vaut le théorème d'équivalence de Ricardo.
Le théorème d'équivalence de Ricardo
L'argument a été présenté par David Ricardo dans le chapitre 17 de son livre The Principles of Political Economy and Taxation paru en 1821. Le gouvernement décide d'une réduction de 50% des impôts pour cette année. Un ménage qui payait 20 000 F d'impôts se retrouve avec 10 000 F de revenu supplémentaire. A dépenses gouvernementales identiques, l'Etat décide de financer cette réduction d'impôts sur l'année par un emprunt. Cet emprunt consiste en des obligations arrivant à échéance dans un an et rapportant un taux d'intérêt réel monétaire de 5%. Au bout d'un an l'Etat doit rembourser capital et intérêt. Il doit donc lever un impôt l'année suivante équivalent au montant de l'emprunt et des intérêts versés.
Si le ménage anticipe correctement que les dépenses du gouvernement n'ont pas diminuée du montant de la réduction d'impôts, il sait que l'an prochain le gouvernement va lever un impôt pour payer les emprunts! Il conserve donc les 10 000 F de la réduction d'impôts, les placent sur le marché des fonds prêtables, il achète les obligations émises par l'Etat, et reçoit un an plus tard 10 500 F qui correspondront très exactement au supplément d'impôts de cette année là. Cet exemple simple illustre le théorème de Ricardo.
Des individus rationnels comprennent qu'une réduction d'impôt financée par des emprunts est équivalent à des impôts futurs en hausse. Ils annulent l'impact attendu de cette réduction d'impôt sur la consommation présente en épargnant la somme correspondante et en la capitalisant en prévision des hausses futures d'impôt.
L'intérêt du théorème réside dans les hypothèses implicites qui le rend valide. Si celles-ci ne tiennent pas, le théorème ne tient pas. Les hypothèses implicites principales sont : horizon temporel illimité, pas de différence entre taux d'intérêt débiteur et créditeur , pas de transfert net de richesse entre individus.
En fait l'horizon illimité n'est pas une hypothèse cruciale. Il est clair que si vous anticipez mourir avant que l'emprunt soit remboursé et que vous êtes sans descendant vous préférez l'emprunt à l'impôt. L'horizon limité met en échec le théorème. Cependant si vous avez des enfants ce sont eux qui vont payer l'impôt futur servant à rembourser l'emprunt. Si les individus sont altruistes à l'égard de leurs propres enfants le théorème tient toujours. L'altruisme à l'égard des génération future est une manière d'avoir un horizon temporel illimité.
Imaginez maintenant que vous bénéficiez d'une réduction d'impôts et que vous sachiez que cette réduction a pour contrepartie une hausse des emprunts et non pas une baisse des dépenses gouvernementales! Vous émigrez vers un Etat moins dépensiers ou qui n'impose pas les citoyens. Imaginez que vous n'ayez pas d'enfants et que les enfants des autres vous laissent totalement indifférent. Ou encore imaginez que vous n'aimiez pas vos enfants. Au lieu d'économiser la réduction d'impôt pour la transmettre à vos enfants ou à ceux des autres vous la consommez entièrement! Ces effets redistributifs sont non négligeables et peuvent mettre en échec le théorème d'équivalence de Ricardo. Supposez que le taux d'intérêt prêteur diverge du taux d'intérêt emprunteur. Que se passe-t-il? Le bien être de la génération qui bénéficie de la réduction d'impôt diminue parce qu'elle manifestait dans l'exemple pris une préférence pour le futur alors que la réduction d'impôt augmente son revenu réel en termes de consommation présente. Avec une divergence des taux prêteurs et emprunteurs, les générations présentes préfèreront la réduction d'impôt s'ils ont une préférence pour le présent et au contraire une augmentation d'impôt s'ils ont une préférence pour le futur!
On peut imaginer aussi qu'un grand nombre de contribuables sont soumis à une illusion fiscale. Ils sont irrationnels.
Enfin l'impôt considéré dans notre exemple est un impôt par tête, un impôt qui affecte le revenu non salarial ou la richesse. S'il s'agit d'un impôt sur le revenu tiré du travail, cela affecte l'arbitrage loisir consommation au cours du temps. Une réduction d'impôt sur la génération présente augmente le salaire réel et incite à une augmentation du temps de travail et de la consommation présente par rapport à la consommation future. Là encore le théorème ne tient plus.
La transition à la capitalisation
Maintenir le système de retraite par répartition tel qu'il est, veut dire : 1) imposer des transferts forcés de plus en plus lourds sur les générations futures, c'est-à-dire prendre le risque politique de voir ces générations ne pas payer. Notre génération sera alors brutalement appauvrie au moment de sa retraite. 2) allonger la période de cotisation et ne plus payer les retraites à taux plein pour la génération actuelle de futurs retraités, c'est rompre les promesses et spolier notre génération. On prend le risque de voir la génération actuelle de futurs retraités brandir "ses droits acquits". 3) payer les retraites en monnaie de singe. L'inflation a toujours été le moyen sournois privilégié par l'Etat pour ne pas payer ses dettes. Mais cela veut dire quitter l'euro et renoncer aux disciplines monétaires.
Ce que l'Etat propose en ce moment même à notre génération c'est de continuer à payer les retraites des anciens et ne pas lui payer les retraites qu'elle était "en droit" d'attendre compte tenu du poids des cotisations sociales qu'elle supporte!
De telles politiques se heurtent aux intérêts privés des générations futures d'actifs, celle de nos enfants comme à celles des futurs retraités, c'est-à-dire à la génération actuelle d'actifs. Elles vont droit à l'explosion sociale.
Pourquoi faire perdurer un modèle qui coûte cher et qui est socialement risqué, alors qu'il existe un système plus simple et plus sûr : Le système par capitalisation ? C'est tout le problème de la transition.
Si on adopte pour nos enfants un système par capitalisation, il ne faut pas compter sur eux pour payer nos retraites dans les années 2010 et suivantes. Or, notre génération paie la retraite des anciens. Qui paiera la notre? Notre génération doit alors refuser de rester dans un système dont on nous prédit qu'elle n'en verra pas les fruits. Si elle quitte dès maintenant le système c'est alors la génération présente de retraités qui est brutalement appauvrie! Ils refuseront le passage à la capitalisation. Notre génération est prisonnière des générations futures d'actifs qui refuseront de payer et des retraités du moment qui les empêchent de quitter le système! La transition impose de payer les retraites du moment et d'acheter le consentement de notre génération en lui assurant une pension de retraite plus élevée que celle qu'elle escomptait dans l'ancien système.
Existe-t-il un moyen simple de réaliser cet exploit? Oui.
Donnons d'abord le choix à notre génération : 1) de quitter l'ancien système en lui restituant son salaire plein ( celui correspondant à ce que paie l'employeur) 2) ou d'y rester. Puis obligeons la nouvelle génération d'actifs, celle de nos enfants, à passer à la capitalisation.
Dans un monde où l'Etat ne peut plus faire d'inflation pour éponger ses dettes sur le dos des épargnants et où les taux d'intérêts réels monétaires sont largement positifs, les gains à attendre d'un système de retraite par capitalisation sont très élevés.
Ainsi, en épargnant 10 000 F par mois, montant moyen des cotisations (patronale et salarié) pour la retraite d'un cadre supérieur, on obtient au bout d'un an 120 000 F. Ces 120 000 F placés à un taux d'intérêt de 5% l'an rapporte l'année suivante 6000 F soit 500 F par mois. Au bout de 40 ans les 10 000 francs par mois ou les 120 000 F épargnés dans un bas de laine chaque année font un capital de 4 800 000 F (120 000x 40 ans). Ce capital placé sur un marché financier à un taux de rentabilité de 5 % par an, rapporte 240 000 F par an, soit 20 000 F par mois ! Mais au lieu d'attendre 40 ans pour placer votre argent, on peut le faire tout de suite et placer les 120 000 F annuel sur le marché financier au bout de 40 ans au taux d'intérêt de 5% par an, on obtient un capital de 14 492 400 F ! Ce qui fait un revenu de plus de 60 000 F par mois. Si au lieu d'épargner 120 000 F par an (somme qui est prélevée par le système de sécurité sociale), vous épargnez 24 000 F par an (c'est-à-dire 2000 F par mois sur votre salaire) au bout de 40 ans cela fera une somme non négligeable de 2 898 480 F ce qui génère quand même un revenu mensuel de 12077 F au taux d'intérêt de 5%.
En fait les actifs transfèrent environ 76 000 F par an (6358Frs que multiplient 12 mois) aux retraités du moment. Pour produire 76 000 F de revenu chaque année, il faut un capital de 1 520 000 F à 5% de taux d'intérêt réel. Si les actifs devaient épargner chaque année une somme qui produit au bout de 40 ans un capital égal à 1 520 000 F, quel montant annuel devrait-il épargner? Placer chaque année sur le marché financier une somme égale à 12580 F suffit à générer ce capital! Soit une somme de 1048 F par mois environ ! Nous sommes loin des 6358Frs de cotisations prélevées en moyenne sur le salaire des actifs pour payer directement la retraite des anciens pour une période de cotisation largement supérieure.
On peut procéder autrement. Chaque année l'Etat prélève 76 000 F par an sur le revenu de chaque actif. Mais 76 000 F chaque année placés sur le marché financier à un taux d'intérêt naturel de long terme de 3% l'an, permet d'accumuler un capital au bout de 40 ans équivalent à 5 726 925Frs ! Si les mêmes sommes avaient été capitalisée, le retraité aurait touché un salaire mensuel de 14 317 F (à un taux d'intérêt du moment de 3% ) au lieu des 6358 F qu'il perçoit actuellement.
Si les gains de la capitalisation sont supérieurs à ceux de la répartition, il existe une opportunité de redistribuer les gains pour faciliter la transition à la capitalisation. Voyons comment faire. Imaginons un salarié à 15 ans de la retraite. Restituons à cet actif les 76 000 Francs prélevés par la force et laissons le capitaliser ces sommes sur les 15 années restantes. Le montant de capital obtenu est de 1 640 004 F. A 5% d'intérêts il touchera un revenu de 6833 F par mois, plus que les 6358 F par mois perçus par les retraités de 1991. A 15 ans de la retraite les gens ont encore intérêt à changer de système.
Restes à payer les retraites du moment jusqu'en 2010. En 1991, d'après le Livre blanc sur les retraites, notre génération a payé 700 milliards de francs aux retraités du moment. Comment dégager, maintenant et jusqu'à 2010, 700 milliards de francs chaque année pour libérer nos enfants du système par répartition et en même temps assurer à notre génération une retraite supérieure à celle anticipée? Il faut constituer dans un temps très court un capital qui rapporte chaque année au moins ce chiffre de 700 milliards de francs. Il faut générer un capital de 14000 milliards de francs en supposant un taux d'intérêt de 5% l'an. Il faudrait donc créer un fonds de pension doté d'un capital de 14 000 milliards de francs .
Pour le constituer plusieurs moyens existent:
1) vendre le patrimoine de l'Etat. La valeur nette du patrimoine des administrations publiques était de 2000 milliards de francs en 1992. Ce patrimoine comprend les bâtiments publics, les routes et matériels de bureaux. Mais on pourrait vendre les autoroutes, les rues et monuments historiques, tel le château de Versailles, les oeuvres d'art volés au cours de l'histoire à des étrangers par nos armées ou volés aux collectionneurs privés par l'Etat lui même via les préemptions, les dations ou interdiction à l'exportation. On pourrait vendre les rivages et voies maritimes ou aériennes dont la valeur nette n'est pas à l'heure actuelle estimée. En revanche, vendre la banque de France rapporterait 210 milliards de francs, valeur nette de ces actifs. Les entreprises publiques peuvent subir le même sort. On estime ainsi la valeur en bourse des Télécommunications à 200 ou 300 milliards de francs. Ce vaste programme de privatisation des services publics permettrait de constituer et démarrer un fonds de pension capitalisable.
2) Lever directement un capital par la vente d'une exemption au contribuable : le droit de ne plus payer d'impôt sur le revenu jusqu'à son décès. Quelqu'un qui est taxé chaque année de 30 000 F d'impôts sur le revenu et qui escompte vivre 20 ans, paiera finalement la coquette somme de 600 000 F d'impôts au bout de vingt ans. A un taux d'intérêt de 5% l'an, si l'individu ou une entreprise avait pu disposer de cette somme et la placer sur le marché financier il aurait généré au bout de 20 ans un revenu égal à 990 000Frs. Le contribuable, individu ou entreprise, peut être prêt à payer plus que 600 000 F le droit de disposer des 30 000 F qu'il paie à son inspecteur des impôts pour les placer sur le marché financier. Il peut même emprunter cette somme pour acheter le droit de ne plus être imposé. Tout le monde y gagne : l'Etat et le contribuable. S'il y a 10 000000 de contribuables prêts à acheter ce privilège pour 600 000 francs, on lève ainsi 6 000 milliards de francs.
3) Payer pour avoir le droit de passer à la "capitalisation " . La génération à qui on permet de quitter le système de répartition pour assurer sa propre retraite profite du passage à la capitalisation. Une façon de constituer ce fonds de pension est alors d'exiger de ceux qui veulent le quitter d'acheter ce droit d'être libre. C'est immoral, mais cela permet la transition. 20 millions d'actifs qui achète le droit une fois pour toute de passer à la capitalisation pour 100 000 F génère 20 000 milliards de francs! 4) Faire un emprunt forcé dont le remboursement s'étale sur plusieurs générations.
En utilisant une combinaison quelconque de ces quatre moyens, on lève un fonds de pension extraordinaire. L'épargne ainsi dégagée permet d'investir et de générer des revenus futurs exceptionnels et nos enfants seront beaucoup, beaucoup plus riches que nous. En même temps les hommes politiques font l'économie d'une révolution.
La transition dans les faits.
L'expérience chilienne. Le chili a instauré un système généralisé de pension de retraite par répartition en 1924 sous l'impulsion d'un gouvernement socialiste de l'époque. Quelques générations plus tard en 1981 ce système a été supprimé. Les anciens- ie les retraités- ont eu le choix soit de quitter l'ancien système, ce avant 1986, soit d'y rester. Tous les nouveaux entrants sur le marché du travail bénéficient du nouveau système par capitalisation. Un montant équivalent à 10 % du salaire doit être obligatoirement déposé dans un compte épargne. Ce montant est déductible des impôts. Les individus peuvent ajouter volontairement à ces 10% , un supplément équivalent à 10% de leur salaire. Ce supplément est lui aussi déductible. Ces fonds sont investis et le revenu tiré de ces investissements est non imposable. En 1990, 13 compagnies privées gèrent ces fonds. Les Administradoras de Fondas de Pensiones (AFP). Elles ont été créées pour cela. Ces compagnies privées ne peuvent s'engager dans d'autres activités financières. Chaque salarié doit placer son compte épargne dans l'une quelconque de ces compagnies. Ils peuvent naturellement changer de firme. Ces pseudos assurances peuvent investir en titres actions certificat de dépot en banque ou autres instruments financiers. Des règles précises de gestion leur sont imposées par l'Etat. 30 % des fonds peuvent être en actions mais elles ne peuvent investir plus de 5% de leurs fonds dans les actions d'une seule firme. Chaque AFP doit offrir un taux de rendement minimum sur ses comptes. Ce minimum est un % du taux moyen offert par ces 13 compagnies. Enfin le gouvernement garantit ce minimum. Le nouveau système impose un âge de la retraite de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes. Mais le salarié peut prendre sa retraite à n'importe quel âge. Il peut la prendre à 55 ans. Le salarié qui arrive à l'âge de 65 ans peut: 1) percevoir les fonds accumulés et financer sa retraite avec. 2) Il peut acheter une annuité d'une assurance. Une telle obligation offre un revenu annuel donné pour la vie du retraité plus les bénéfices aux ayants droits. 3) Il peut retirer à intervalle régulier les fonds qu'il a accumulé. De tels retraits sont limités sur la base d'une espérance de vie à l' âge de la retraite. Comme les fonds sont privés, après le décès, ils entrent dans le patrimoine et vont aux ayants droits. Ce système a été prévu pour rapporter environ 70 % du salaire plus les bénéfices. Au conjoint survivant revient 50 % du salaire, plus 15% par enfant. Enfin le gouvernement garanti une pension minimale de 40 % du salaire moyen. 3,5% du salaire est consacré à l'achat d'une assurance vie en cas de décès avant l'âge de la retraite. Au moment de la transition au système par capitalisation. Les charges sociales des entreprises disparaissent, mais en contrepartie les entreprises ont augmenté les salaires de 20% montant approximatif des charges salariales des entreprises chiliennes de l'époque. La réforme a été extrêmement populaire. 90 % des travailleurs et salariés ont choisi le nouveau système. Seuls ceux qui étaient proche de la retraite sont restés dans l'ancien système. Aujourd'hui, au Chili, a un taux d'épargne très élevé équivalent à 25 % du PNB. Ces AFP sont les plus grands investisseurs du Chili. On estime qu'en 1995, les AFP détiennent 21 % de l'épargne nationale!
Devant ce succès beaucoup de pays d'Amérique latine sont passés à la capitalisation : Le Pérou en 1993, L'Argentine et la Colombie en 1994, l'Uruguay en 1995, le Mexique, le Salvador et la Bolivie en 1997, même les officiels de la République Populaire de Chine sont venus étudier le système le retraite chilien !